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     La déduction forfaitaire spécifique (DFS) ou abattement forfaitaire pour frais professionnels est un dispositif qui permet aux entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) de réduire l’assiette des cotisations sociales en appliquant un taux d’abattement de 10 % sur le salaire brut des salariés travaillant sur les chantiers. Ce dispositif présente des avantages pour les employeurs, qui paient moins de charges sociales, et pour les salariés, qui perçoivent un salaire net plus élevé. Toutefois, il comporte aussi des inconvénients, notamment une diminution des droits à la retraite et à l’assurance chômage, ainsi qu’une baisse des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

 

La DFS est amenée à disparaître progressivement à partir de 2024, pour atteindre un taux nul en 2032. Afin de préparer cette transition, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a introduit de nouvelles obligations pour les employeurs qui souhaitent continuer à appliquer la DFS en 2023. Parmi ces obligations, figure la nécessité de recueillir l’accord individuel et écrit des salariés concernés avant le 31 décembre 2023. Cette consultation individuelle est indispensable pour maintenir la DFS en 2023, et doit respecter certaines modalités. Voici ce qu’il faut savoir sur cette démarche, qui peut avoir des conséquences importantes pour les entreprises et les salariés du BTP.

 

 

Pourquoi recueillir l’accord individuel des salariés pour la DFS ?

 

L’accord individuel et écrit des salariés est une condition préalable à l’application de la DFS, qui résulte de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Cet article dispose que l’employeur peut déduire de l’assiette des cotisations sociales une somme forfaitaire représentative des frais professionnels, à condition que le salarié en ait expressément accepté le principe par écrit.

 

Cette exigence d’accord individuel n’était pas toujours respectée en pratique, car la DFS était souvent appliquée de manière systématique et tacite aux salariés du BTP, sans qu’ils aient été informés ni consultés. Or, le bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS), qui est entré en vigueur le 1er avril 2021, a renforcé le contrôle et les sanctions en cas de non-respect de cette obligation. En effet, il prévoit que l’employeur doit être en mesure de produire les justificatifs de l’accord individuel des salariés à l’administration, sous peine de redressement.

 

Ainsi, pour éviter tout risque de contentieux avec l’URSSAF, les employeurs qui appliquent la DFS doivent s’assurer d’avoir recueilli l’accord individuel et écrit de leurs salariés, et de conserver ces documents. Cette démarche doit être effectuée avant le 31 décembre 2023, pour pouvoir continuer à appliquer la DFS en 2023.

 

 

Comment recueillir l’accord individuel des salariés pour la DFS ?

 

Le Bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS) précise les modalités de recueil de l’accord individuel des salariés pour la DFS. Il indique que l’employeur doit informer les salariés concernés des modalités et des conséquences de la DFS, et leur proposer de donner leur accord par écrit. L’employeur doit également leur laisser un délai raisonnable pour se prononcer, et respecter leur liberté de choix.

 

 

L’information des salariés doit être claire et complète, et porter sur les points suivants :

 

• La nature et le taux de la DFS, qui est de 10 % en 2023, et qui va diminuer progressivement jusqu’à zéro en 2032 ;

 

• Les avantages et les inconvénients de la DFS, notamment son impact sur le salaire net, les cotisations sociales, les droits à la retraite, à l’assurance chômage et aux indemnités journalières ;

 

• Les modalités de révision ou de révocation de l’accord, qui peut être modifié ou annulé à tout moment par l’employeur ou le salarié, sous réserve d’un préavis de trois mois.

 

 

L’accord des salariés doit être donné par écrit, par tout moyen permettant d’en assurer la preuve. Il peut s’agir d’un courrier, d’un mail, d’un SMS, ou d’une signature électronique. L’accord doit être daté et exprimer clairement la volonté du salarié d’accepter la DFS. Il doit également mentionner que le salarié a été informé des modalités et des conséquences de la DFS, et qu’il dispose d’un délai de réflexion suffisant pour se prononcer.

 

L’employeur doit conserver les justificatifs de l’accord des salariés, et les tenir à la disposition de l’administration en cas de contrôle. Il doit également informer les salariés de toute modification ou suppression de la DFS, en respectant un préavis de trois mois.

 

 

Quelles sont les conséquences de l’accord ou du refus des salariés pour la DFS ?

 

L’accord ou le refus des salariés pour la DFS a des conséquences importantes, tant pour les employeurs que pour les salariés. En effet, selon que la DFS est appliquée ou non, le montant du salaire net, des cotisations sociales, et des droits sociaux varie.

 

Si le salarié accepte la DFS, il bénéficie d’un salaire net plus élevé, car son salaire brut est réduit de 10 % avant le calcul des cotisations sociales. Par exemple, pour un salaire brut de 2 000 €, le salaire net sera de 1 614,40 € avec la DFS, contre 1 548,80 € sans la DFS. Le salarié gagne donc 65,60 € de plus par mois.

 

En revanche, le salarié cotise moins pour sa retraite et son assurance chômage, car ces cotisations sont calculées sur le salaire brut abattu. Par exemple, pour un salaire brut de 2 000 €, le salarié cotise 180 € pour sa retraite et 50 € pour son assurance chômage avec la DFS, contre 200 € et 55,60 € sans la DFS. Le salarié perd donc 25,60 € de cotisations par mois.

 

De plus, le salarié perçoit des indemnités journalières plus faibles en cas d’arrêt de travail, car elles sont calculées sur le salaire brut abattu. Par exemple, pour un salaire brut de 2 000 €, le salarié perçoit 36,40 € par jour avec la DFS, contre 40,44 € sans la DFS. Le salarié perd donc 4,04 € par jour.

 

 

Conclusion

 

La DFS est un dispositif avantageux pour les employeurs et les salariés du BTP, mais qui va disparaître progressivement à partir de 2024. Pour pouvoir continuer à l’appliquer en 2023, les employeurs doivent recueillir l’accord individuel et écrit de leurs salariés avant le 31 décembre 2023.

 

 

Nabil Zohair